DROIT DES AFFAIRES
Rédaction des contrats
Réglementer les relations contractuelles établies entre deux ou plusieurs parties
BAIL COMMERCIAL,
BAIL PROFESSIONNEL ET AUTRES CONTRATS DE LOCATIONS
Contrat qui officialise les engagements liant un bailleur et un preneur (locataire).
CONTRAT DE
DISTRIBUTION
Accord par lequel un distributeur commercialise les produits ou services d'un producteur ou d'un fournisseur.
CONTRAT DE VENTE, CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
Convention par laquelle l'un s'oblige à livrer un bien ou un service et l'autre à la payer.
CONTRAT D'AGENT
COMMERCIAL
Convention par laquelle une entreprise à un indépendant chargé de la représenter et de commercialiser ses produits
(ou services).
CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Cession, de la part d'un professionnel, de l'ensemble des éléments lui permettant d'accomplir son activité.
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTES
Acte juridique qui récapitule un ensemble d'informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier).
Faites moi part de votre besoin et je vous contacterai dans les meilleurs délais.
Négociations
Traiter une affaire, ou passer un marché. Opérations préalables diverses tendantà la recherche d'un accord.
DROIT DES AFFAIRES
NÉGOCIATION
COMMERCIALE
Démarche de communication ayant pour but de parvenir à un accord commercial.
NÉGOCIATION LORS
DE DIFFÉRENDS ENTRE ENTREPRISES
Processus passant par la confrontation des attentes, intérêts, positions et points de vue des négociateurs.
NÉGOCIATION CONÇUE SELON UNE LOGIQUE SYSTÉMIQUE
Modifier, engager un échange convivial, apporter les informations sur le contexte, présenter un objectif commun...
DROIT DES AFFAIRES
Contentieux
Prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.
LE CONTENTIEUX
DEVANT LE TRIBUNALDE COMMERCE ET JUDICIAIRE
Litige porté devant les tribunaux pour être tranchée par un juge. Entre commerçants, il relève de la compétence du Tribunal de Commerce.
LE CONTENTIEUX DEVANT LES ORDRES PROFESSIONNELS
Les professions médicales et paramédicales doivent respecter les dispositions d’un Code de déontologie spécifique à leur profession et codifiés dans le code de la santé publique. Le praticien peut se faire assister par un avocat. La commission tente de les concilier. A l’issue de la réunion est dressé un procès-verbal de conciliation, de non-conciliation ou de conciliation partielle.
MODE ALTERNATIF DE RÉSOLUTION
En privilégiant un mode amiable de résolution de conflit (L’arbitrage, conciliation et médiation…), les parties, seules ou avec l’aide d’un tiers, assistées d’un avocat, sont les acteurs de leur propre litige. Les justiciables se voient donc propulsés au premier plan et participent activement à la résolution de leurs litiges.
