DROIT DES SOCIÉTÉS
Création
Choisir une forme juridique, options fiscales, rédiger les statuts et le pacte d’associés
CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE ; OPTIONS FISCALES
Le choix de la forme juridique dépend du projet d'entreprise choisi et des projets de développements à court, moyen et long termes. Les options fiscales possibles dépendent du statut juridique retenu pour monter le projet d'entreprise : exercice à titre individuel (entrepreneur individuel) ou en société ? Créer une holding ?
RÉDACTION DES STATUTS
La rédaction des statuts est une étape clé lorsque l'on créé une société. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés (ou actionnaires).
RÉDACTION DU PACTE D’ASSOCIÉS
Le pacte d'associés est un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et les règles de fonctionnement internes de la société. Il peut être signé par tous les associés d'une même société ou par certains d'entre eux seulement.
Développement
Développer la croissance interne et externe. Optimiser l’ingénierie juridique, fiscale et financière. Anticiper et prévenir les difficultés.
DROIT DES SOCIÉTÉS
CROISSANCE INTERNE
Augmentation de capital, création de filiales, création de holding, convention de trésorerie, convention intra-groupe.
CROISSANCE EXTERNE
Acquisition/cession de parts ou actions de société ; rédaction de convention de garantie.
INGÉNIERIE JURIDIQUE
Adapter son mode de fonctionnement, sa forme sociale... pour viser une optimisation patrimoniale, fiscale et financière.
ANTICIPATION ET PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS
Opération de restructuration (réduction de capital, fusion / scission, cession...) ; ouverture d'un mandat ad hoc / conciliation.
Faites moi part de votre besoin et je vous contacterais dans les meilleurs délais.
AVIS
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J.G
DROIT DES SOCIÉTÉS
Cessation d'activité
Accompagner lors des procédures collectives ou des opérations de dissolution et liquidation amiables.
PROCÉDURES COLLECTIVES
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser la poursuite d'activité (excepté la liquidation judiciaire) et le règlement de ses dettes.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION AMIABLES
Décision des associés de cesser toute activité et la fin de la société (clôture de liquidation / radiation) après le paiement de l'ensemble de ses créanciers.
